Amendement N° 117 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 2 décembre 2011
Déposé le 25 novembre 2011 par : M. Carrez.
I. - À l'alinéa 5, substituer à la référence :
« 238 octies-0 A »,
la référence :
« 238 octies A ».
II. - En conséquence, au début de l'alinéa 6, substituer à la référence :
« 238 octies-0 A »,
la référence :
« 238 octies A ».
Exposé Sommaire :
Amendement de codification. L'article 238 octies A n'étant plus en vigueur depuis près de 20 ans, il est possible de l'utiliser.
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