Intervention de Hervé Novelli

On comprend bien la logique de l'amendement proposé par Gilles Carrez ainsi que du sous-amendement du Gouvernement. Néanmoins, je souhaiterais une précision concernant les titres de participation des petites et moyennes entreprises, puisque cet amendement vise des situations où il sera question d'acquisition de petites et moyennes entreprises. Je voudrais être sûr que ce dispositif ne nuira pas aux besoins de financement des PME ; car si tel était le cas, cela pourrait les affaiblir et mettre en danger leur transmission.

J'ai bien lu qu'afin de ne pas imposer de charges administratives supplémentaires aux petites entreprises, le dispositif ne sera pas applicable lorsque la valeur des titres de participation détenus par une société sera inférieure à 1 million d'euros. Mais une PME peut avoir une valeur largement supérieure à 1 million d'euros. Je suis assez préoccupé par le fait que des PME pourraient être touchées par votre dispositif, quand bien même ce n'est pas votre objectif.