Intervention de Valérie Pecresse

Je remercie Michel Bouvard et Charles de Courson d'avoir permis, en retirant leur amendement au projet de loi de finances initiale pour 2012, l'aboutissement d'une réforme d'ensemble, acceptable par tous, sur les responsabilités personnelles et pécuniaires des comptables publics.

Le Gouvernement, j'ai déjà eu l'occasion de le dire dans cet hémicycle, partage la volonté parlementaire à la fois de conserver le système de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables et de le faire significativement évoluer dans le sens d'une plus grande responsabilisation et d'une plus grande objectivité.

Dans la réforme, il faut veiller à ce que l'ensemble du système reste équilibré et assurable. Vous le savez, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables est un système spécifique qui s'ajoute à la responsabilité de tout agent public et surtout qui sécurise la gestion publique.

Les travaux avec la Cour des comptes, engagés par mes services, ont abouti à un accord sur l'ensemble d'un dispositif qui va être profondément rénové à l'avenir. Le texte que vous avez proposé est conforme à ce consensus.

Comme vous le souhaitiez, le système est refondé. Il est refondé pour être durable alors que la précédente réforme, qui n'était que réglementaire, n'avait visiblement pas mis un terme à certaines incompréhensions.

Il est également refondé en ce qu'il clarifie sensiblement les choses et renforce substantiellement le rôle du magistrat des comptes.

L'amendement précise la notion de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, en distinguant les irrégularités qui n'ont pas causé un préjudice financier à un organisme public et celles qui en ont causé un.

Pour les premières, celles qui n'ont pas causé de préjudice financier, le système refondé prévoit que le juge des comptes détermine désormais le laissé à charge du comptable dans le cadre d'un plafond. Dans ces cas, le pouvoir de remise gracieuse du ministre chargé du budget cesse donc complètement de s'exercer – le champ de l'exercice du pouvoir de remise gracieuse est donc sensiblement restreint.

Pour les secondes, les irrégularités qui ont causé un préjudice financier, la mise en jeu de la responsabilité du comptable se traduit par l'obligation de reverser la somme manquante. C'est dans ce seul cas que le pouvoir de remise gracieuse du ministre peut encore s'exercer.

Il appartient en effet au ministre du budget, qui est le responsable des équilibres financiers, de déterminer, pour le nécessaire comblement du déficit, ce qui relève du comptable et ce qui relève de la puissance publique. Ce pouvoir est néanmoins encadré puisque le ministre ne peut plus accorder de remise gracieuse totale lorsque le juge a mis en jeu la responsabilité d'un comptable et que le montant laissé à la charge du comptable par le ministre doit être supérieur à un plancher qui est fixé en fonction de la catégorie du poste que tient le comptable.