Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 2 décembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Après l'article 26, amendement 434
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je donne un avis favorable à l'amendement, dans la mesure où, madame la ministre, vous me confirmez bien qu'il ne s'agit pas de la création d'une dépense publique supplémentaire.
