Intervention de Gilles Carrez

Cet amendement vise à instaurer un taux minimal d'IS, comme d'autres amendements déposés en commission des finances par nos collègues du Nouveau Centre. L'idée est intéressante, mais, comme je l'ai répondu en commission, ce sujet fait complètement partie de la réflexion sur la mise à plat de l'IS en vue de la convergence. Nos collègues allemands ont le même problème : il faut faire attention à ce que différents mécanismes de déduction ne conduisent pas, notamment pour les plus grandes entreprises internationalisées, à réduire à zéro l'impôt sur les sociétés.

Par ailleurs, je rappelle que le Gouvernement nous a suivis sur ce terrain dans le collectif du mois de septembre : comme on le fait en Allemagne, on a sanctuarisé 40 % du résultat par rapport aux reports déficitaires. Jusqu'à présent, si l'on avait accumulé des déficits les années précédentes, on pouvait effacer, par report sur les exercices ultérieurs, la totalité du résultat. Dorénavant, on ne le peut plus qu'à hauteur de 60 % du résultat. Nous avons donc déjà agi dans le sens souhaité.