Intervention de Valérie Pecresse

L'article 48 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a instauré à titre expérimental, pour les années 2008 à 2010, des dispositions visant à limiter l'impact financier pour les entreprises du franchissement des seuils de neuf, dix, dix-neuf et vingt salariés. Il s'agit de la contribution au financement de la formation professionnelle ; des cotisations sociales sur les salaires des apprentis ; des réductions de charges sur les bas salaires, dites réductions Fillon ; de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires, dite TEPA ; de la contribution au fonds national d'aide au logement.

Ces dispositions consistent en un gel sur trois ans, suivi, pour la contribution au financement de la formation professionnelle et le FNAL, d'un lissage sur trois ans, avant l'application du taux de droit commun. Cette mesure a été prolongée pour l'année 2011. Compte tenu de l'effet positif du gel et du lissage des contributions sociales pour la trésorerie des très petites entreprises, et afin de ne pas pénaliser celles qui atteindraient ou franchiraient les seuils mentionnés à partir du 1er janvier 2012, le présent amendement vise à proroger ce dispositif pour l'année 2012.