Amendement N° 412 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 2 décembre 2011
Déposé le 30 novembre 2011 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3952 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 21
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
L'article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa du I et à la première phrase du II, les mots : « et 2011 » sont remplacés par les mots : « , 2011 et 2012 » ;
2°- Aux III, IV, V et à la première phrase du VI, les mots : « ou 2011 » sont remplacés par les mots : « , 2011 ou 2012 ».
Exposé Sommaire :
L'article 48 de la loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008 a instauré, à titre expérimental pour les années 2008 à 2010, des dispositions visant à limiter l'impact financier pour les entreprises du franchissement des seuils de 9, 10, 19 et 20 salariés s'agissant :
- de la contribution au financement de la formation professionnelle ;
- des cotisations sociales sur les salaires des apprentis ;
- des réductions de charges sur les bas salaires, dites réductions « Fillon » ;
- de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires, dite « TEPA » ;
- de la contribution au Fonds national d'aide au logement (FNAL).
Ces dispositions consistent en un gel sur 3 ans suivi, pour la contribution au financement de la formation professionnelle et le FNAL, d'un lissage sur 3 ans, avant l'application du taux de droit commun.
Cette mesure a été prolongée pour l'année 2011 par l'article 135 de la loi de finances pour 2011 n° 2010-1657 du 29 décembre 2010.
Compte tenu de l'effet positif du gel et du lissage des contributions sociales pour la trésorerie des très petites entreprises, et afin de ne pas pénaliser celles qui atteindraient ou franchiraient les seuils mentionnés à partir du 1er janvier 2012, le présent amendement vise à proroger ce dispositif pour l'année 2012.
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