Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 2 décembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 22, amendement 455
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Dans ce que dit Mme la ministre, il y a un élément important, sur lequel j'insiste pour qu'il figure au compte rendu de la séance : dès 2013 sera créé un compte d'affectation spéciale, de telle sorte que l'on puisse mieux maîtriser la dépense qu'aujourd'hui.
Dans l'immédiat, un déficit important s'est créé au niveau de l'INRAP, qui oblige d'ailleurs à dégager au passage, dans le collectif, des crédits budgétaires à hauteur de 60 millions d'euros, car nous sommes obligés d'agir. Je suis prêt à accepter l'amendement du Gouvernement, dans la mesure où il exclut de l'assiette les maisons individuelles. L'assiette est donc très peu modifiée par rapport à ce qu'elle est aujourd'hui. Le taux de la taxe est maintenu à 0,4 %. J'aurais préféré qu'il soit modifié, mais je comprends qu'il faille le conserver. En revanche, ce que je souhaite, madame la ministre, c'est qu'à l'occasion de la création du compte d'affectation spéciale, nous posions le problème, non pas en termes d'augmentation des recettes, mais de maîtrise et de limitation des dépenses. C'est cela, le vrai sujet !
Je retire l'amendement n° 29 .
(L'amendement n° 29 est retiré.)
