Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 2 décembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 16, amendement 211
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement tend à ne pas retenir dans le potentiel financier des communes la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base dite de stockage.
