Intervention de Christophe Caresche

Cet amendement propose d'instituer un taux minimum ou taux plancher d'impôt sur les sociétés, qui serait fixé à 22 %.

Le taux facial d'impôt sur les sociétés est aujourd'hui fixé à 33,3 % mais, en raison de nombreuses niches fiscales qui mitent son assiette, il est en réalité de 22 %. De nombreux grands groupes du CAC 40 échappent fortement à cet impôt par le biais de ces mécanismes. Leur taux moyen d'imposition est proche de 8 % alors que les PME ou les entreprises intermédiaires paient des taux bien plus élevés. Le manque à gagner pour les recettes de l'État est considérable : de l'ordre de plusieurs milliards d'euros.

Dans l'attente d'une révision complète de l'assiette de l'impôt sur les sociétés et dans un contexte budgétaire fortement déficitaire pour l'État, il convient d'instaurer ce taux plancher afin de majorer les recettes d'impôt sur les sociétés. Il ne frapperait pas particulièrement les petites et moyennes entreprises et toucherait essentiellement les plus grandes aux profits importants et à l'imposition faible.