Amendement N° 236 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 2 décembre 2011
Déposé le 28 novembre 2011 par : M. Carrez.
À la première phrase de l'alinéa 169, après la référence :
« 2° bis »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction en vigueur au 18 septembre 2011, ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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