Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 2 décembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 16, amendement 445
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Monsieur Bouvard, en la matière, la direction générale des finances publiques exerce son contrôle : elle doit vérifier que la répartition est bien conforme à la réalité de la répartition des lieux de production et des établissements sur le territoire. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons décidé de prolonger la période d'examen des bases.
(L'amendement n° 445 est adopté.)
(L'article 16, amendé, est adopté.)
