Intervention de Jean-Pierre Brard

Jusqu'à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, les contrats d'assurance maladie solidaires et responsables étaient exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, afin de favoriser le développement de la couverture complémentaire santé de la population.

L'an dernier, le Gouvernement a estimé que l'objectif de cette exonération était atteint, près de 99 % des bénéficiaires d'une complémentaire étant couverts par des contrats solidaires et responsables. À vos yeux, cette exonération ne se justifiait donc plus, et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 l'a supprimée au profit d'une TSCA intermédiaire à un taux de 3,5 %. Avec le relèvement de cette taxe à 7 % le 1er octobre dernier, vous soumettez les contrats solidaires et responsables à une pression fiscale sans précédent : en comptant la taxe CMU à 6,27 %, on arrive à un prélèvement supérieur à 13 % !

Vous dites vouloir impliquer les mutuelles et les assureurs pour atteindre les objectifs de maîtrise des dépenses de santé et de protection de la santé du plus grand nombre grâce à une couverture complémentaire étendue. Vous dites également vouloir « responsabiliser » les assurés. Mais ces logiques sont sacrifiées sur l'autel de la rigueur, au mépris des conséquences pour la santé des populations concernées. Cet impôt sur la santé de nos concitoyens fait en effet mécaniquement augmenter les cotisations de l'immense majorité des titulaires de contrats solidaires et responsables. L'Union fédérale des consommateurs table sur une progression de 4,7 à 8 % en moyenne, ce qui contraindra nombre de ceux qui souhaitaient souscrire une complémentaire à y renoncer.

À l'heure où le taux de remboursement des soins de ville par la sécurité sociale a dégringolé pour atteindre 55 % en moyenne – médecine générale, optique, dentaire, etc. –, le recours à une complémentaire santé est malheureusement indispensable. Les tarifs de ces complémentaires constituent un facteur décisif : aujourd'hui, 10 % de la population ne sont pas couverts par une complémentaire santé ; en particulier, 14 % des chômeurs et 8,5 % des ouvriers non qualifiés ne disposent pas ou plus de couverture complémentaire, et parmi les étudiants, ce chiffre monte à 19 %, soit une augmentation de six points depuis 2008. Aujourd'hui, 16,5 % de la population déclare renoncer à des soins faute de moyens, et ce chiffre monte à 34 % chez les étudiants.

La situation de bon nombre de nos concitoyens s'est donc fortement détériorée. C'est pourquoi, afin de ne pas voir la santé d'une proportion croissante de nos concitoyens se dégrader encore un peu plus, nous vous demandons, par ces amendements, de bien vouloir entendre nos arguments, en particulier concernant les contrats gérés par les mutuelles étudiantes et les contrats solidaires et responsables, ainsi que les contrats souscrits par les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé.