Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 2 décembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 16, amendement 445
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Favorable. Il s'agit d'un très bon amendement. Nous avions d'ailleurs sollicité le Comité des finances locales en ce sens.
Compte tenu des incertitudes relatives à la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, l'amendement du Gouvernement permettra de procéder à un ajustement éventuel de la DCRTP et des FNGIR jusqu'au 30 juin 2012, alors qu'un tel ajustement n'est actuellement possible que jusqu'au 30 juin 2011.
Madame la ministre, je profite de cette occasion pour vous interroger. Quand disposerons-nous de la répartition nationale de la CVAE pour 2011 ? C'est une petite question, mais elle a son importance.
