Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 2 décembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Après l'article 23, amendement 440
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
L'amendement n° 440 vise à autoriser la compensation aux collectivités au titre du transfert des compétences en matière de domaine public fluvial sous forme de crédits budgétaires et non de transfert de fiscalité. Cette disposition est neutre sur le montant des droits à compensation et ne porte que sur les modalités de traitement budgétaire.
