Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 2 décembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 18, amendement 155
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il s'agit de préciser que l'assistance des fonctionnaires des autres États membres de l'Union européenne sera valable non seulement dans le cadre des procédures administratives, mais aussi dans le cas des procédures judiciaires auxquelles participe l'administration des douanes.
(L'amendement n° 155 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
