Intervention de Jean-Marie Binetruy

La loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité institue une taxe communale sur la consommation finale d'électricité et une taxe départementale sur la consommation finale d'électricité, qui viennent se substituer à l'ancienne TLE.

Aux termes de la loi, la décision des organes délibérants mettant en place cette taxe qui remplace l'ancienne taxe locale sur l'électricité doit être adoptée avant le 1er octobre pour être applicable l'année suivante.

Un certain nombre de collectivités n'ayant pas délibéré dans les délais, l'amendement propose de reporter la date limite au 15 octobre 2011.

(L'amendement n° 172 rectifié , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)