Intervention de Michel Bouvard

Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sont répartis par les départements. La part résiduelle – l'ancienne part « communes défavorisées » – est attribuée aux départements. Ceux-ci répartissent l'argent entre les communes et les EPCI défavorisés à partir de critères objectifs qui doivent se rapporter à la faiblesse du potentiel fiscal et, ou, à une charge objective.

Les critères de charge considérés renvoient généralement aux charges d'entretien ou dépenses sociales de la commune. Il semble tout aussi pertinent – ce que de nombreux départements faisaient jusqu'à présent – de prendre également en compte les nouveaux investissements programmés par les communes et établissements de coopération concernés.

Ce dispositif permettait une réelle souplesse dans la gestion de ces fonds. Pour de petites communes défavorisées, l'insuffisance d'autofinancement peut remettre en cause la faisabilité financière d'équipements publics essentiels. Il ne s'agit pas d'équipements luxueux, mais de travaux de protection contre les crues, de paravalanches, etc., indispensables à la sécurité.

Nous souhaitons donc le maintien de la faculté – en usage depuis de nombreuses années – d'affecter une partie de la recette du FDPTP, en fonction de critères objectifs, à la construction d'ouvrages nécessaires à la vie communale, plutôt que l'adoption d'une logique d'émiettement annuel de la totalité du fonds.