Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 2 décembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Après l'article 26, amendement 437
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Il s'agit de proroger l'effet du dispositif de prise en charge par l'État des intérêts d'emprunt contractés entre 1994 et 2004 par les agriculteurs corses, dès lors que leur endettement compromettait la pérennité de l'exploitation. Cette prise en charge a pris fin en décembre 2010 ; il est proposé de la prolonger jusqu'à l'échéance de ces prêts.
