Amendement N° 285 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 2 décembre 2011 ( amendement identique : 380 )
Déposé le 26 novembre 2011 par : M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
I. - Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant :
« Au sens du présent article, une perte est qualifiée d'importante dès lors qu'elle est supérieure ou égale à 10 % du montant de l'année précédente et qu'elle représente 1 % du produit fiscal global mentionné au présent I. ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XIV. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
Le présent article vise à définir explicitement la notion de « perte importante ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.