Amendement N° 380 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 2 décembre 2011 ( amendement identique : 285 )
Déposé le 28 novembre 2011 par : M. Balligand, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant :
« Au sens du présent article, une perte est qualifiée d'importante dès lors qu'elle est supérieure ou égale à 10 % du montant de l'année précédente et qu'elle représente 1 % du produit fiscal global mentionné au présent I. ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XIV. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à inscrire clairement dans la loi les critères qui permettent de qualifier une perte de CET d' « importante ».
L'ex-compensation pour perte de bases de TP était versée dès lors que la perte de produit de TP était supérieure à 10% au montant de l'année précédente et (condition cumulative) que cette perte représente 2% du montant total des ressources de la collectivité.
Compte tenu de l'effondrement du produit de CET par rapport au produit de TP, il est raisonnable d'abaisser le second seuil à 1%.
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