Intervention de Gilles Carrez

Cet amendement très important, je le découvre. La commission des finances ne l'a pas examiné, ce que je regrette, même si la décision de la Commission européenne, du 26 janvier 2011, est bien évidemment un élément nouveau.

La fiscalisation des mutuelles dans le cadre du droit commun est une question dont nous avons beaucoup débattu, depuis de nombreuses années. La commission des finances y est plutôt favorable : au nom du libre jeu de la concurrence, elle considère qu'il faut éviter les régimes d'exonération. Cela dit, cette question est très lourde et j'aurais bien aimé, madame la ministre, que notre commission puisse examiner cet amendement.

Je vous pose une question, madame la ministre. La fiscalisation des mutuelles passera par l'imposition au titre de la CET. Or il existe dans certaines zones du territoire une très grande concentration d'organismes mutualistes, je pense en particulier à la ville de Niort. Cette ville, tant mieux pour elle, va ainsi bénéficier d'un afflux considérable de recettes au titre de la CET. Lorsque nous avions travaillé sur la fiscalisation de France Télécom, en 2002, nous avions prévu un mécanisme de péréquation. Qu'en sera-t-il s'agissant de ce nouveau régime de fiscalisation des mutuelles ? Cela fait partie des multiples questions que va soulever cet amendement. Je le répète, il est regrettable que la commission des finances n'ait pas pu l'examiner.

Cela étant, cet amendement va dans la bonne direction.