Intervention de Valérie Pecresse

Nous avons également taxé les enseignes institutionnelles « POLICE ». Les assises de la simplification ont confirmé la nécessité de clarifier ce texte. L'amendement qui vous est aujourd'hui soumis a été rédigé à partir des propositions et des observations des professionnels et de l'Association des maires de France, comme le Gouvernement s'y était engagé.

Il vise à clarifier et à corriger le texte, ainsi qu'à préciser les modalités de recouvrement de la taxe. Ainsi, les supports non taxables ont été spécifiés : ce sont les supports qui résultent d'une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle. La signalétique directionnelle, dont l'objectif est de diriger la clientèle vers l'entrée du point de vente, la sortie de l'aire de stationnement ou l'atelier de réparation, est également exonérée, de même, que les informations relatives à la localisation de services à caractère public, notamment la croix de la pharmacie, les horaires d'ouverture, les moyens de paiement acceptés.

Le Gouvernement poursuit ses travaux pour mettre à la disposition des collectivités et des entreprises un modèle de déclaration CERFA au début de l'année 2012.