Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 2 décembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Après l'article 14, amendement 19
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je suis tout à fait d'accord avec le sous-amendement du Gouvernement, sous réserve d'une petite rectification.
Auparavant, madame la ministre, je ferai remarquer que tous les amendements défendus par nos collègues qui prônaient pour une limitation des intérêts de la dette étaient liés à la convergence franco-allemande. À mon sens, l'argument de la convergence sur un tel sujet est assez dangereux : il pourrait conduire à formuler une proposition bien plus contraignante qui consisterait à limiter, comme en Allemagne, la déductibilité des charges financières à 30 % du résultat. Je ne souhaite pas en venir à de telles extrémités. Je vous propose donc une disposition plus limitée.
Pour en venir à votre sous-amendement, je n'ai qu'une petite observation à formuler : un emprunt peut être différé ; autrement dit, ses intérêts peuvent être renvoyés à n+1, n+2. Cette pratique est très fréquente. Je souhaiterais donc modifier légèrement votre rédaction pour indiquer, au paragraphe 6, premier alinéa, que les dispositions du présent IX ne s'appliquent pas au titre des exercices pour lesquels l'entreprise apporte la preuve – au lieu de viser un seul exercice. Ce qui permet de prendre en compte le cas des emprunts à intérêts différés.
