Amendement N° 220 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 2 décembre 2011
Déposé le 28 novembre 2011 par : M. Carrez.
À l'alinéa 152, substituer aux mots :
« 2° du 1 ou au 2 du III de l'article 1379-0 bis »
les mots :
« présent article ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.