Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 2 décembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 16, amendement 410
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Certaines collectivités ont pu connaître des pertes de bases l'année de mise en oeuvre de la réforme de la taxe professionnelle. Le présent amendement a pour objet d'y remédier, en prévoyant un lissage de la perte sur trois ans.
