Amendement N° 410 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 2 décembre 2011
Déposé le 30 novembre 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après l'alinéa 46, insérer les onze alinéas suivants :
« III bis. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État permettant de verser une compensation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre qui enregistrent entre 2010 et 2011 une perte de bases d'imposition de cotisation foncière des entreprises.
« Sont éligibles à cette compensation :
« 1° Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal défini aux I et II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts qui ont enregistré, par rapport à l'année précédente, une perte importante de produit de cotisation foncière des entreprises entraînant une perte importante de leurs ressources fiscales par rapport au produit global de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la compensation relais perçues au titre de l'année 2010 ;
« 2° Les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du même code qui ont enregistré, par rapport à l'année précédente, une perte importante de produit de cotisation foncière des entreprises entraînant une perte importante de leurs ressources fiscales par rapport au produit de la compensation relais perçue au titre de l'année 2010.
« Le montant de la perte de produit de cotisation foncière des entreprises est obtenu en appliquant aux bases d'imposition résultant des rôles généraux de chacune des deux années considérées le taux relais.
« Les pertes de produit liées au rattachement d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au changement de périmètre ou de régime fiscal d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne donnent pas lieu à compensation.
« Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale éligibles à la compensation au titre de l'année 2011 bénéficient d'une attribution égale :
« - la première année, à 90 % de la perte de produit enregistrée en 2011 ;
« - la deuxième année, à 75 % de l'attribution reçue la première année ;
« - la troisième année, à 50 % de l'attribution reçue la première année.
« Toutefois la durée de compensation est portée à cinq ans pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés dans les cantons où l'État anime une politique de conversion industrielle et dont la liste est fixée par décret. Dans ce cas, les taux de la compensation sont fixés à 90 % la première année, 80 % la deuxième année, 60 % la troisième année, 40 % la quatrième année et 20 % la cinquième année. »
Exposé Sommaire :
L'article 16 clarifie notamment le dispositif de compensation de perte de bases d'imposition pour les collectivités issu de l'article 78 de la loi de finances pour 2010. Ce dispositif entrera en vigueur au 1er janvier 2012.
Toutefois, en cas de départ d'une entreprise en 2010, aucun dispositif n'existe à l'heure actuelle pour lisser la perte de bases.
Or, certaines collectivités ont pu connaître des pertes de bases l'année de mise en oeuvre de la réforme de la taxe professionnelle.
Le présent amendement a donc pour objet de remédier à cela, en prévoyant un lissage de la perte sur trois ans.
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