Intervention de Michel Bouvard

Cet amendement pose un problème différent, mais toujours lié à l'interprétation des textes.

Quand, dans cet hémicycle, nous avons décidé de conserver les FDPTP, nous avons tous compris que l'abondement des fonds serait maintenu au niveau du versement de 2009 pour la part communes défavorisées, la part communes concernées étant consolidée et se retrouvant définitivement acquise à ces communes. Cette interprétation semblait logique puisque l'article 1648 A du CGI prévoit le versement d'une dotation égale à la somme des versements effectués par ce même FDPTP au titre de 2009.

La pratique semble un peu différente. L'administration considère non la dotation globale, mais chaque versement de l'époque, dont elle vérifie, un à un, la validité au regard de sa propre interprétation. Celle-ci exclut de l'assiette de la dotation les versements réalisés en 2009 aux EPCI sans fiscalité propre, qui seront, du même coup, probablement exclus des versements réalisables par le FDPTP.

C'est un vrai sujet, car nous versons à des EPCI sans fiscalité propre qui ont des charges et que nous souhaitons accompagner, par exemple des syndicats d'assainissement dans des zones d'habitat très dispersé en montagne.

Cas concret, pour mon département, en 2009, entre la dotation que nous recevons, de 8,2 millions, et la dotation notifiée – que nous n'avons eue, soit dit en passant, qu'il y a quinze jours pour une répartition à effectuer en 2011 –, 2 millions ont disparu. Une étude plus fine de notre part fait apparaître que l'administration a sorti de l'assiette prise en compte cette catégorie de syndicats intercommunaux sans fiscalité propre.

L'amendement propose donc une clarification dans le but que soit restituée la somme indûment soustraite alors qu'elle était acquise dans le cadre de la loi votée par le Parlement.