Intervention de Nicolas Forissier

Je voudrais simplement avoir une précision, madame la ministre. Si je ne me trompe, ce délai de soixante jours n'existe que depuis le 1er janvier 2008. Cela signifie que nous avions auparavant un délai plus court. Par ailleurs, je répète que c'est un problème d'organisation interne à l'administration. Il suffit de faire moitié moins de dossiers tous les trente jours.