Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 2 décembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Après l'article 26, amendement 434
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Il s'agit d'assurer la mise en oeuvre effective du droit à la formation professionnelle pour les artistes auteurs. Le dispositif proposé, qui repose sur l'instauration de contributions obligatoires affectées à l'organisme paritaire collecteur agréé, a fait l'objet d'un travail approfondi avec les organisations professionnelles concernées.
