Amendement N° 471 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 2 décembre 2011
Déposé le 2 décembre 2011 par : M. Carrez.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 4° Le A, les 2° à 4° du D et le G du I entrent en vigueur le 1er janvier 2012. »
Exposé Sommaire :
Les nouvelles modalités de calcul et de recouvrement de la redevance d'archéologie préventive vont s'appliquer à compter du 1er mars 2012 pour la « filière urbanisme », qui est alignée sur la taxe d'aménagement, et à compter du 1er mars 2013 pour la « filière culture ».
En revanche, les nouvelles règles de définition des redevables (A du I), les nouvelles règles d'assiette pour la « filière culture » (2° à 4° du D) qui ne sont pas adossées sur la nouvelle taxe d'aménagement, et les nouvelles modalités de prise en charge des fouilles par le Fonds national de l'archéologie préventive (FNAP) doivent entrer en vigueur immédiatement, car il n'y a aucune raison de reporter la mise enoeuvre de la réforme de l'archéologie préventive pour ces éléments.
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