Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 2 décembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Avant l'article 22, amendement 443
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Ce décret a été publié le 1er décembre 2011, c'est-à-dire hier. La commission avait donné un avis favorable mardi dernier, mais assorti d'un certain nombre de réserves. J'espère que vos services vous les ont transmises, madame la ministre.
La commission est évidemment favorable à la ratification.
(L'amendement n° 443 est adopté.)
