Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 2 décembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Après l'article 15, amendement 444
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Les règles de droit commun relatives à la majorité dans les assemblées de copropriétaires s'appliqueront dans ce cas.
Au passage, je précise que les propriétaires délèguent à la copropriété leur droit à écoprêt. Il n'est donc pas possible de cumuler un prêt demandé par la copropriété et un autre demandé par un copropriétaire.
(L'amendement n° 444 est adopté.)
