Amendement N° 464 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 2 décembre 2011
Déposé le 2 décembre 2011 par : M. Carrez.
I. - Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 29 :
« Un titre de perception est émis à l'encontre du nouveau titulaire du droit à construire ou d'aménager. »
II. - En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 30 :
« Un titre de perception est émis à l'encontre du titulaire du transfert partiel. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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