Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 2 décembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Après l'article 19, amendement 70
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Ce sous-amendement répond exactement à la préoccupation du rapporteur.
Nous sommes tout à fait favorables à la hausse du droit de timbre que propose M. Bignon sur le permis bateau car son développement rapide appelle des moyens supplémentaires. Par contre, nous ne voulons pas affecter le produit de cette hausse à l'ANTS, dont vous connaissez le montant des ressources de trésorerie, puisque nous en avons déjà débattu lors de l'examen du projet de loi de finances.
Notre sous-amendement vise à supprimer les alinéas 3 et 4 de l'amendement, afin d'affecter cette recette au budget de l'État.
