Amendement N° 122 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 2 décembre 2011
Déposé le 25 novembre 2011 par : M. Carrez.
À l'alinéa 18, substituer aux mots :
« logement tel que défini aux articles R. 111-1-1 à R. 111-17 du code de la construction et de l'habitation »,
les mots :
« local à usage d'habitation ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination, qui permet d'éviter une référence à des articles réglementaires dans un texte législatif.
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