Intervention de Nicolas Forissier

Cet amendement va dans le sens de ce qui a été dit précédemment par nos collègues et par moi-même pour essayer de simplifier l'environnement juridique des petites entreprises.

Vous savez qu'en cas de vérification de comptabilité, le contribuable, en l'occurrence l'entreprise, dispose de trente jours pour répondre, sauf si elle demande un délai supplémentaire. Par contre, l'administration dispose, pour les petites entreprises ayant un chiffre d'affaires inférieur à 1,526 million d'euros, en cas de vente, ou 460 000 euros, en cas de prestations de services, de soixante jours dans le cadre d'une vérification d'une comptabilité.

Cet amendement vise simplement à rétablir une certaine équité entre le contribuable et l'administration en proposant que celle-ci dispose elle aussi d'un délai de réponse de trente jours. Cela me paraît important pour deux raisons. D'une part, c'est une question de principe. D'autre part, les entreprises dont il s'agit ont, par définition, peu de cadres, et beaucoup de choses à faire au quotidien. Il est évident qu'un délai qui va jusqu'à soixante jours pour une réponse à une vérification de comptabilité crée une incertitude qui n'est pas du tout favorable.

En pratique, pour l'administration, les difficultés suscitées par cette proposition pourraient très bien être résolues par un échelonnement différent des vérifications de comptabilité. On aurait donc une homothétie entre le délai de réponse du contribuable et celui de l'administration. Ce serait un signe très positif – au prix, peut-être, d'une réorganisation des procédures internes de l'administration fiscale – envoyé à nos entreprises. C'est pourquoi j'invite mes collègues à adopter cet amendement.