Intervention de Valérie Pecresse

Cette nouvelle catégorie de redevables dispose d'une faculté contributive durablement plus faible que celle des autres entreprises.

Enfin, il a pu résulter de la conjonction de ces deux éléments que des redevables aient été soumis à un niveau de CFE disproportionné au regard de leurs capacités contributives.

Le Gouvernement s'est par conséquent engagé, à la fin de l'année dernière, à faire des propositions pour permettre une meilleure adéquation entre le montant de la CFE et les capacités contributives de ces « petits » redevables.

Il y a aussi lieu de proposer des solutions pour permettre aux communes ou aux EPCI dont les bases minimum étaient demeurées élevées de réduire progressivement le montant de celles-ci.

Le présent amendement propose ainsi, d'une part, que les conseils municipaux et les EPCI puissent réduire de moitié au plus le montant de la base minimum de CFE pour les redevables réalisant moins de 10 000 euros de recettes ou de chiffre d'affaires hors taxes et, d'autre part, que les communes et, le cas échéant, les EPCI ayant des montants de base minimum élevés puissent réduire ces montants dans une proportion qu'elles détermineraient.

Ces dispositions s'appliqueraient à compter des impositions dues au titre de l'année 2013 afin de laisser le temps aux communes de délibérer.

Toutefois, à titre transitoire, les collectivités territoriales qui le souhaiteraient pourraient délibérer jusqu'au 15 février 2012 pour que la réduction de la base minimum des redevables réalisant moins de 10 000 euros de recettes ou de chiffre d'affaires s'applique dès les impositions dues au titre de cette même année.

Cependant, compte tenu des délais, les enjeux financiers des délibérations en ce sens ne pourront pas figurer parmi les informations communiquées aux collectivités territoriales.