Amendement N° 228 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 2 décembre 2011
Déposé le 28 novembre 2011 par : M. Carrez.
À l'alinéa 50, après le mot :
« redevance »,
insérer le mot :
« communale ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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