Intervention de Christophe Caresche

Cet amendement vise à restreindre un avantage non justifié du régime de l'intégration fiscale, qui permet aux groupes de sociétés de n'acquitter l'impôt sur les sociétés qu'au niveau de la société mère, par compensation des résultats bénéficiaires et déficitaires des sociétés du groupe.

Tel est le cas de la neutralisation de la quote-part de frais et charges sur les dividendes distribués intragroupe. La Cour des comptes précise que cette neutralisation « conduit à octroyer un avantage fiscal, égal à 1,66 % du montant total des dividendes perçus, qui peut justifier, à lui seul, » l'option pour le régime de l'intégration fiscale. En l'état, ce régime est particulièrement attractif et représente un coût budgétaire de 15,8 milliards d'euros en 2011.

L'amendement a pour but de « déneutraliser » les quotes-parts de frais et charges dès lors qu'elles excèdent 1 million d'euros. Les recettes fiscales supplémentaires procurées seraient d'au moins 1,1 milliard d'euros.

Enfin, cet amendement est la traduction législative d'une recommandation de la Cour des comptes et de la commission des finances de l'Assemblée nationale. Je pense donc que la commission comme le Gouvernement y seront sensibles.