Amendement N° 101 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 2 décembre 2011
Déposé le 25 novembre 2011 par : M. Carrez.
Rédiger ainsi l'alinéa 59 :
« II. - L'administration peut requérir des États membres de l'Union européenne et elle est tenue de leur prêter assistance en matière de recouvrement, de notification d'actes ou de décisions, y compris judiciaires, de prises de mesures conservatoires et d'échange de renseignements relatifs à toutes les créances afférentes : ».
Exposé Sommaire :
Amendement ayant pour objet d'harmoniser les rédactions proposées pour le livre des procédures fiscales, le code des douanes et le code rural et de la pêche maritime.
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