Intervention de Jean-Pierre Marcon

La loi de finances rectificative de décembre 2010 avait prévu qu'à partir de 2014 les sacs de caisse à usage unique en matière plastique seraient intégrés dans le régime de la taxe générale sur les activités polluantes. On comprend les préoccupations environnementales des auteurs de la loi, et on ne peut qu'approuver les récents amendements qui excluent les sacs biodégradables du champ d'application de la taxe générale sur les activités polluantes.

Mais on n'a pas mesuré toutes les conséquences de la suppression totale des sacs plastiques à usage unique que va entraîner la modification de l'article 266 du code des douanes, approuvé par la commission des finances et repris dans la loi. Ces dispositions ne sont que partiellement applicables, et ce pour trois raisons.

Premièrement, les besoins de matières premières sont actuellement de l'ordre de 900 000 tonnes par an, alors que les ressources végétales possibles sont évaluées à 30 000 tonnes seulement, soit 3 %. On me répondra probablement qu'il faut augmenter les surfaces, mais cela ne semble pas possible, car nous devons utiliser nos terres agricoles à d'autres fins, notamment alimentaires.

Deuxièmement, le texte fait référence à la norme EN 13432 de biodégradabilité des matériaux en compostage industriel. Or, 8 % seulement des collectivités sont équipées de matériel de compostage.

Troisièmement, le consommateur risque de laisser dans la nature des sacs censément biodégradables alors qu'ils ne le sont que partiellement. En cinq ans, nous avons réussi, sans application de la taxe, mais grâce à la dissuasion, à ramener de 16 à 2 milliards le nombre des sacs plastiques à usage unique.

Conscient toutefois des efforts que nous devons faire pour éviter la pollution liée à la dispersion des sacs plastiques dans la nature, je ne remets pas en cause l'exclusion des sacs biodégradables du champ d'application de la TGAP. Je propose simplement d'exclure de son champ d'application, comme en Belgique, les sacs de caisse d'une épaisseur inférieure à 20 microns, qui sont réutilisables et beaucoup moins volatils.