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Je suis saisie de neuf amendements de M. Gilles Carrez, nos 457, 458, 459, 460, 461, 462, 463, 464 et 465. Ils sont tous rédactionnels. La commission y est favorable.
(Les amendements nos 457 , 458 , 459 , 460 , 461 , 462 , 463 , 464 et 465 , acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)