Rapport N° 4006
de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011
écrit par Gilles Carrez rapporteur pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
de nouvelles normes d'évolution de la dépense publique et l'encadrement des recettes par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 dont l'exercice 2011 constitue le premier jalon.
Elle est désormais prolongée par les textes financiers pour 2012, qui prévoient les mesures annoncées le 24 août dernier, et par le présent projet de loi qui met en oeuvre une partie des annonces faites le 7 novembre dernier.
Si les marchés continuaient à ignorer les efforts fournis par les États, seule l'annonce d'une intervention illimitée de la Banque centrale européenne sur les marchés de la dette souveraine permettrait de mettre fin aux menées spéculatives.
Une telle option conduirait à la remise en cause du compromis sur la base duquel l'Allemagne a accepté de faire partager à l'ensemble de ses partenaires la force du Deutsche Mark.
Elle appellerait donc une nouvelle étape dans l'intégration communautaire.
AIDE-MÉMOIRE DU PROJET DE LOI DE...
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