Rapport N° 4103

Extrait

Mesdames, Messieurs, Par lettre en date du 16 décembre 2011, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011. L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné : - Membres titulaires : • Pour l'Assemblée nationale : MM. Gilles Carrez, Jérôme Chartier, Michel Bouvard, Yves Censi, Jérôme Cahuzac, Christian Eckert, Jean-Yves Le Bouillonnec, députés.

• Pour le Sénat : M. Philippe Marini, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Pierre Caffet, Richard Yung, Thierry Foucaud, Francis Delattre, Vincent Delahaye, sénateurs.

- Membres suppléants : • Pour l'Assemblée nationale : M. Pierre Lequiller, Mme Martine Aurillac, députés....

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