Amendement N° 309 3ème rectif. (Adopté)

Amendement d'information et de contrôle sur les finances publiques.

Le II de l'article 69 de la loi de simplification n° 2011-525 du 17 mai 2011 a inséré dans l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires un article 4 ter ainsi rédigé :

« Art. 4ter.- Toute disposition législative prévoyant la remise régulière par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sans préciser la durée de son application est abrogée à l'expiration d'un délai de cinq ans suivant l'année de son entrée en vigueur. »

Cette disposition utile a, dans certains cas, pour effet de priver le rapporteur général et les rapporteurs spéciaux de la commission des Finances de sources d'information qui leur sont nécessaires pour exercer leur mission de contrôle.

Le présent amendement a donc pour objet, dans son I, de compléter la liste des exceptions à l'article 4 ter s'agissant de textes actuellement en vigueur, et dans ses paragraphes II à VI, de rétablir des dispositions rendues caduques par cet article du fait de leur ancienneté de plus de cinq ans.

I. - Le I propose de ne pas abroger les dispositions législatives relatives aux rapports suivants :

6° Les annexes et rapports prévus par une loi de finances ou une loi de programmation des finances publiques.

7° Le rapport sur la déclinaison en droit européen des normes prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ;

8° Le rapport relatif à l'application par les entreprises de l'information sur la prise en compte des conséquences sociales et environnementales de leur activité et aux actions promues par le Gouvernement en France, en Europe et au niveau international, pour encourager la responsabilité sociétale des entreprises ;

9° Le rapport sur la situation du logement en France ;

10° Le rapport sur la mise enoeuvre des engagements prévus par la loi, son incidence sur les finances et la fiscalité locale et son impact sur les prélèvements obligatoires. Il comporte une étude spécifiant l'impact des mesures contenues dans la loi sur le secteur agricole ;

11° Le rapport sur les conditions de réalisation de l'objectif quantifié de réduction de la pauvreté ;

12° Le rapport d'activité de l'observatoire des tarifs bancaires de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ;

13° Le rapport relatif à la situation du marché du logement dans les départements et collectivités d'outre-mer ;

14° Le rapport sur la tarification à l'activité des établissements de santé et ses conséquences sur l'activité et l'équilibre financier des établissements publics et privés ;

15° Le rapport sur la politique financière d'emprunt ou de placement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes et fonds associés ;

16° Le rapport sur l'évolution des péages pour chaque exploitant autoroutier ;

17° Le rapport sur l'évolution des relations entre Réseau ferré de France et le gestionnaire d'infrastructures délégué ;

18° Les dispositions législatives rétablies par le II ne seront pas abrogées à l'expiration d'un délai de cinq ans suivant l'année de leur entrée en vigueur.

II. - Le II. propose le rétablissement :

1° du rapport prévu par la loi de finances pour 2005 n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 sur le financement et le fonctionnement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France ;

2° du rapport prévu par l'article 34 de la loi pour l'initiative économique n° 2003-721 du 1er août 2003 ;

3° de la procédure de transmission au Parlement du rapport de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur sur ses travaux prévue par la loi de programme pour la recherche n° 2006-450 du 18 avril 2006, et insérée à l'article L.114-3-7 du code de la recherche ;

4° du rapport prévu par l'article L.1411-2 du code de la santé publique sur les objectifs de la politique de santé publique et les principaux plans d'action ;

5° du rapport prévu par l'article L.114-2-1 du code de l'action sociale et des familles sur la mise enoeuvre de la politique nationale en faveur des personnes handicapées ;

6° du rapport prévu par l'article L.262-64 du même code faisant état de la mise enoeuvre du revenu de solidarité active, du produit des ressources qui lui sont affectées et de l'équilibre financier du fonds national des solidarités actives ;

7° du rapport initialement prévu par l'article 5 de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine n° 2003 du 1er août 2003; informations utiles sur les crédits relatifs à la ville de la mission « Ville et logement ».