Intervention de Jean-Pierre Brard

Je vais d'abord faire une présentation commune, avant de préciser le sens de chacun de mes amendements.

Ce gouvernement propose souvent des mesures auxquelles il n'a pas réfléchi auparavant et avance sans avoir fait d'études d'impact préalables. Je vous citerai quelques exemples dans lesquels le Gouvernement a été obligé de faire machine arrière devant les effets de ses décisions : ce fut le cas avec la loi Scellier, la TVA sur la restauration ou, plus récemment, la taxe de 2 % sur l'hôtellerie de luxe. Mais s'il fallait dresser la liste de ces mesures prises depuis que Nicolas Sarkozy est aux affaires, elle serait fort impressionnante.

Mes amendements demandent donc toute une série de rapports. Et ne venez pas nous dire, madame la ministre, que cela va représenter un surcroît de travail pour l'administration, car cela doit servir à éclairer la réflexion des parlementaires, en leur permettant de savoir comment se sont traduites les dispositions que vous avez prises.

L'amendement n° 297 demande un rapport sur les conséquences de la RGPP dans l'éducation nationale. La RGPP dans ce domaine est si efficace que l'on a supprimé l'année de formation des IUFM et que le ministre est désormais obligé de recruter les enseignants par petites annonces ! Du point de vue de la qualité de la formation et de l'enseignement dispensés aux élèves, je ne suis pas certain que cela soit une bonne solution…Mais évaluons les résultats au moyen d'un rapport.

De même, demeurent difficiles à apprécier les conséquences de la RGPP sur l'état des forces de gendarmerie et de police. Comme vous le savez, les effectifs ont été réduits. Dans ma bonne ville de Montreuil, par exemple, le commissariat de police disposait de trois brigades de police en permanence, soit une centaine de policiers qui pouvaient prévenir et réprimer les actes délictuels ; aujourd'hui, leur nombre a été singulièrement réduit et ils ne sont plus qu'une vingtaine. Ils sont débordés. Notre rapporteur général, Gilles Carrez, a d'ailleurs reconnu que la RGPP était dangereuse pour l'ensemble de nos services publics, en déclarant que nous étions allés au bout du bout de cette réforme.

Le troisième rapport que je demande porte sur les techniques d'optimisation et de délocalisation fiscales. C'est un sujet inépuisable, car les voleurs n'ont de cesse qu'ils ne s'adaptent aux mesures que nous prenons.

La lecture des journaux – et je ne parle pas de L'Humanité – nous apprend des choses extraordinaires au sujet de personnes qui se prétendent françaises mais ont un comportement antipatriotique. Je ne les citerai pas tous, car ils sont trop nombreux, mais mentionnons la famille Peugeot, qui licencie par ailleurs, la famille Lescure, Philippe Hersant, Daniel Hechter, Jean-Louis David ou encore Nana Mouskouri, afin que les Français soient informés et qu'ils boycottent leurs produits quand il s'agit de gens qui produisent quelque chose.

Pour apprécier ce qu'il convient de faire dans le futur, il faut, madame la ministre, que vos services compétents examinent comment agissent les fraudeurs aujourd'hui, tant l'évasion et l'optimisation fiscales réduisent les ressources de l'État.

Je demande ensuite un rapport sur les conséquences de l'augmentation de la taxe sur les complémentaires de santé. Cela vise en particulier à établir le nombre d'assurés sociaux qui ont été contraints de renoncer à une complémentaire de santé, mais aussi à évaluer les conséquences du doublement de la TSCA sur les mutuelles étudiantes ainsi que les conséquences d'une exonération totale ou partielle de la TSCA pour les contrats responsables conclus par les mutuelles étudiantes.

Enfin, le dernier rapport que je demande concerne un sujet polémique sur lequel, au-delà de ce que l'on nous affirme, il est difficile d'avoir une vue objective de l'impact réel, je veux parler de la révision du crédit impôt recherche, lequel vous est particulièrement cher, madame la ministre, puisque vous avez largement contribué à son institution.

Certains pensent qu'il n'a pas atteint ses objectifs et qu'il génère au contraire d'importants et très coûteux effets d'aubaine. C'est entre autres le cas de Gilles Carrez, qui a parlé, à propos de ce dispositif, d'une « baisse déguisée de deux à trois points du taux d'impôt sur les sociétés ». J'ai toujours tendance à croire ce que dit notre rapporteur général, car même lorsque la vérité qu'il a devant les yeux lui inspire des constats qui ne lui plaisent pas, il n'hésite pas à la restituer.

Cela étant, plutôt que de s'en tenir à telle ou telle affirmation, le moment est venu de savoir ce qu'il en est vraiment de tous ces sujets, et ce d'autant que nous arrivons à la fin d'une législature et que, quelle que soit la majorité de demain, il est utile que la représentation nationale dispose des éléments d'appréciation pour mieux ajuster les politiques de l'État.