Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 2 décembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Après l'article 21, amendement 151
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Défavorable. D'abord, dans beaucoup de cas, le délai de réponse de l'administration est de moins de trente jours. Ensuite, il y a toute une série de cas où des contraintes légales empêchent que le délai soit ramené à trente jours. Je crois vraiment que cet amendement n'est pas réaliste.
