Amendement N° 282 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 2 décembre 2011
Déposé le 28 novembre 2011 par : M. Daniel Paul, M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Vaxès.
Projet de loi N° 3952 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 16
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 1447-0 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« La contribution économique territoriale est complétée par la taxation des actifs financiers des entreprises.
« Cette taxation porte sur l'ensemble des titres de placement et les valeurs mobilières de placement, de participation, les titres de créances négociables, les prêts à court, moyen et long terme. Ces éléments sont pris en compte pour la moitié de leur montant figurant à l'actif du bilan des entreprises assujetties. Pour les établissements de crédit et les sociétés d'assurance, le montant net de leurs actifs est pris en compte après réfaction du montant des actifs représentatifs de la couverture des risques, contrepartie et obligations comptables de ces établissements.
« La valeur nette des actifs, déterminée selon les dispositions du précédent alinéa, est prise en compte après réfaction de la valeur locative des immobilisations. ».
2° Après l'article 1635 sexies, est inséré un article 1635 septies ainsi rédigé :
« Art. 1635 septies. - Le taux grevant les actifs définis au dernier alinéa de l'article 1447-0 du présent code est fixé à 0,5 %. Il évolue chaque année, pour chaque entreprise assujettie, à proportion d'un coefficient issu du rapport entre la valeur relative à ces actifs au regard de la valeur ajoutée de l'entreprise. ».
Exposé Sommaire :
La suppression de la taxe professionnelle par la loi de finances pour 2010 a créé des incertitudes sur les finances des collectivités territoriales. Elle tend à réduire leur autonomie financière, voire à la faire disparaître s'agissant des régions.
Les élus ne disposent plus des ressources dynamiques indispensables en provenance des entreprises pour mener des politiques en faveur du bien-être des populations. Ils se trouvent contraints à une alternative simple : rogner sur les services publics ou augmenter les impôts qui pèsent sur les ménages.
La contribution économique territoriale des entreprises mise en place ne remplace pas la base imposable de la défunte taxe professionnelle. Et la cotisation sur la valeur ajoutée, à l'évolution incertaine, souffre des effets d'éviction que les entreprises ne manqueront d'activer pour alléger leur facture fiscale.
C'est pourquoi, les auteurs du présent amendement estiment nécessaire de procéder à une adaptation de la base de la contribution économique territoriale, en y ajoutant, en base imposable, les actifs financiers figurant au bilan des entreprises assujetties.
Une contribution qui pourrait par ailleurs avoir pour effet de contribuer à modifier les choix de gestion des entreprises en faveur de l'emploi, des salaires et de l'investissement productif, ce qui n'est pas le moindre des avantages quand on constate à quel point l'économie réelle est actuellement sacrifiée sur l'autel de l'économie financière.
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