Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 2 décembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Après l'article 14, amendement 144
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'amendement n° 144 intéressera certainement plus particulièrement notre collègue Nicolas Forissier : nous abordons là un sujet dont j'ai souvent eu l'occasion de parler avec lui, celui des rachats à soi-même et, ce matin, nous avons adopté un de ses amendements.
Toujours dans le souci de limiter les montages en optimisation, nous proposons de traiter le cas où l'entreprise s'endette pour se racheter à elle-même et bénéficie d'une déductibilité totale des charges financières.
Il me paraîtrait souhaitable d'instaurer une limitation, et donc de ne pas accepter, au titre de ce rachat d'actions, la déductibilité des charges financières.
